La VEFA, ou Vente en l'État Futur d'Achèvement, est un contrat de vente immobilière qui permet à un acheteur d'acquérir un bien immobilier neuf, généralement un appartement ou une maison, qui n'est pas encore construit ou en cours de construction. C'est le promoteur immobilier qui se charge de la construction du bien. L'acquéreur devient propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction, selon l'avancement des travaux. Le paiement du bien se fait également par étapes, en fonction de ce même avancement.
L'achat d'un bien immobilier en VEFA se déroule en plusieurs étapes clés. Ces étapes impliquent la signature de deux contrats distincts : le contrat de réservation et le contrat de vente. Chaque étape est encadrée par la loi pour protéger l'acheteur et l'obliger à respecter ses engagements.
Le contrat de réservation, parfois appelé contrat de prévente, est la première étape formelle de l'achat d'un bien immobilier en VEFA. Il est signé entre l'acheteur et le promoteur immobilier. Ce document stipule que le promoteur réserve à l'acheteur un logement spécifique dans un programme immobilier à venir.
En échange de cette réservation, l'acheteur verse un dépôt de garantie, dont le montant ne peut pas dépasser 5% du prix de vente si le logement doit être achevé dans l'année, 2% si l'achèvement est prévu dans les deux ans et n'est pas requis si l'achèvement est prévu plus de deux ans après la signature du contrat.
Après la signature du contrat de réservation, la prochaine étape est la signature du contrat de vente. Ce contrat doit être signé au plus tard dans un délai d'un an après la signature du contrat de réservation. Le contrat de vente détaille les modalités de l'achat, y compris le prix, le plan de financement, la description du logement et la date de livraison prévue.
Une fois le contrat de vente définitif signé, l'acheteur s'engage définitivement et doit respecter le plan de paiement établi, qui est généralement échelonné en fonction de l'avancement des travaux de construction.
La dernière étape de l'achat en VEFA est la livraison du logement. Lors de cette étape, le promoteur remet les clés du logement à l'acheteur. Avant de prendre possession du logement, l'acheteur doit vérifier que le bien immobilier est conforme à ce qui a été décrit dans le contrat de vente.
En cas de défaut ou de non-conformité, l'acheteur dispose d'un mois pour signaler ces problèmes au promoteur. Dans ce cas, le promoteur a l'obligation de corriger ces défauts.
Le processus d'achat en VEFA est une opération qui demande de la rigueur et de la patience. Il est recommandé de se faire accompagner par des professionnels du secteur pour mener à bien cette opération.
La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) est une option d'achat immobilier attrayante offrant de nombreux bénéfices. Néanmoins, comme toute opération immobilière, elle présente des défis et des risques qui méritent d'être considérés attentivement.
énergétique ou encore des avantages fiscaux.
Il est donc essentiel de bien mesurer ces différents éléments avant de s'engager dans un projet en VEFA.
L'achat d'un bien en Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) est encadré par des garanties légales. Ces dispositifs permettent de protéger l'acheteur des éventuelles malfaçons et problèmes qui peuvent survenir après la livraison du bien immobilier.
La garantie de parfait achèvement couvre l'acheteur pendant une année suivant la réception des travaux. Durant cette période, le promoteur est obligé de réparer tous les défauts de conformité et les malfaçons signalés par l'acquéreur, qu'ils soient apparents lors de la livraison ou qu'ils apparaissent dans l'année qui suit.
La garantie des vices apparents protège l'acquéreur contre tous les défauts ou désordres visibles au moment de la livraison, c'est-à-dire des défauts qui ne nécessitent pas l'intervention d'un expert pour être constatés. En cas de vice apparent, le vendeur est tenu de les réparer.
La garantie dommages-ouvrage est une assurance que l'acquéreur doit souscrire avant le commencement des travaux. Elle offre une protection pendant 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage. En cas de malfaçon importante affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable, cette assurance permet une prise en charge rapide des réparations, sans avoir à attendre une décision de justice pour déterminer les responsabilités.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2017, une garantie d'isolation phonique est obligatoire pour les logements neufs en VEFA. Le constructeur doit garantir le respect de la réglementation acoustique. En cas de non-respect de ces normes, l'acquéreur peut exiger du promoteur qu'il réalise les travaux nécessaires pour y remédier. Cette garantie est valable pendant un an à compter de la réception du logement.
La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, s'applique pendant deux ans après la livraison du bien. Elle couvre tous les éléments d'équipement du logement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment. Cela comprend par exemple le système de chauffage, les volets, la robinetterie, etc.
La garantie décennale est une assurance qui s'applique pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cela comprend les problèmes d'étanchéité, de structure, de fondation, etc.
La garantie financière d'achèvement, aussi appelée GFA, assure à l'acquéreur que le promoteur possède les moyens financiers nécessaires pour mener à bien le projet de construction. Elle est obligatoire pour les promoteurs et elle est délivrée par un établissement financier (banque ou assurance). En cas de défaillance du promoteur, cet établissement financier s'engage à financer la fin des travaux.
Ces garanties offrent une protection importante pour l'acheteur en VEFA, et renforcent la sécurité de ce type de transaction immobilière.
Le contrat de réservation, aussi appelé contrat de prévente, est le premier document officiel signé dans le processus d'achat en VEFA. Il définit le bien à acheter, son prix, ainsi que la date prévisionnelle de signature du contrat de vente. Il engage l'acheteur et le vendeur sur ces points.
Si le bien livré n'est pas conforme au contrat de vente, l'acheteur dispose d'un délai d'un mois pour signaler ces problèmes au promoteur, qui a l'obligation de les corriger.
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, couvre les éléments d'équipement dissociables du logement pour une durée de deux ans. La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination pendant dix ans.
La Garantie Financière d'Achèvement (GFA) est une assurance qui garantit que le promoteur a les moyens financiers pour terminer le projet de construction. En cas de défaillance du promoteur, la GFA permet de financer la fin des travaux.
Pour une vente en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) en France, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte de vente. Durant cette période, l'acheteur a la possibilité de renoncer à son achat sans avoir à justifier d'un motif et sans pénalités.
