Qu'est-ce que la caution locative étudiante ?

Caution Locative Étudiante : définition

La Caution Locative Étudiante (CLÉ) est un dispositif en France qui vise à faciliter l'accès au logement pour les étudiants qui ne peuvent pas fournir de garantie locative aux propriétaires en raison de leur situation financière ou de l'absence de garants personnels. Elle a été généralisée à l'ensemble des académies en 2014 par le Gouvernement dans le but de :

• Faciliter l’accès au logement de tous les étudiants ;
• Offrir une garantie pour les étudiants sans garants quels que soient leurs revenus et leur situation familiale ;
• Améliorer la réussite des étudiants et la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur.

La CLÉ est gérée par les CROUS (Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires) et offre de nombreux avantages aux étudiants en termes de sécurité locative.

Comparaison avec VISALE :

Il est important de noter que depuis 2018, la CLÉ a été remplacée par le dispositif VISALE (Visa pour le Logement et l'Emploi), qui offre des garanties similaires. Cependant, la CLÉ reste encore valable pour les baux conclus avant cette date.

Conditions d'éligibilité à la CLÉ

Pour bénéficier de la Caution Locative Étudiante (CLÉ), plusieurs critères d'éligibilité doivent être remplis. Ces critères visent à faciliter l'accès au logement des étudiants qui ne disposent pas de garant personnel. Voici les principales conditions d'éligibilité à la CLÉ :

• Éligibilité des étudiants de moins de 28 ans : La CLÉ s'adresse en premier lieu aux étudiants âgés de moins de 28 ans. Cette limite d'âge vise à soutenir les étudiants pendant leurs années d'études universitaires, où l'accès à un logement peut être particulièrement difficile.
• Absence de caution familiale, amicale ou bancaire : Les étudiants éligibles à la CLÉ doivent être dans l'incapacité de fournir une caution locative de la part de leur famille, de leurs amis ou d'une institution bancaire. Cette condition vise à aider spécifiquement les étudiants qui ne bénéficient pas de soutien financier de tiers.
• Éligibilité des doctorants étrangers : La CLÉ ne se limite pas seulement aux étudiants de nationalité française. Les doctorants de nationalité étrangère sont également éligibles s'ils remplissent certaines conditions. En particulier, ils doivent avoir obtenu leur doctorat depuis moins de 6 ans et occuper un poste de chercheur non titulaire au sein d'un laboratoire de recherche. Cette disposition vise à soutenir la mobilité internationale des étudiants et des chercheurs.

Demande de la caution locative étudiante (CLÉ)

La demande de la Caution Locative Étudiante (CLÉ) est une démarche essentielle pour les étudiants qui souhaitent accéder au logement en toute sérénité, même en l'absence de garant personnel. 

La procédure s’effectue en ligne : la demande de la CLÉ s'effectue en ligne, généralement auprès des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) ou sur le site Lokaviz. Cette démarche en ligne simplifie le processus et permet aux étudiants de soumettre leur demande depuis chez eux, à tout moment.

Montant de la cotisation CLÉ

La Caution Locative Étudiante (CLÉ) est une garantie précieuse, mais elle n'est pas totalement gratuite pour les étudiants qui en bénéficient.

• Calcul de la cotisation : lorsqu'un étudiant bénéficie de la CLÉ, il doit s'acquitter d'une cotisation mensuelle. Cette cotisation est calculée en fonction du montant du loyer mensuel de son logement. Elle équivaut à 1,5 % du montant du loyer.
• Plafonds de cotisation : pour éviter que la cotisation ne devienne une charge financière trop lourde pour les étudiants, des plafonds ont été fixés en fonction de la zone géographique. À Paris intra-muros, le plafond est de 10,5 euros. En Île-de-France, il est de 9 euros, tandis que dans les autres régions, il est de 7,5 euros.
• Contribution au fonds de garantie : il est important de noter que la cotisation mensuelle versée par les étudiants bénéficiaires de la CLÉ contribue au financement du fonds de garantie qui soutient ce dispositif. Ainsi, elle permet de maintenir la viabilité de la CLÉ et de garantir son efficacité à long terme.

Fonctionnement de la garantie VISALE

Depuis 2018, la garantie VISALE a succédé à la CLÉ, offrant aux locataires une protection contre les impayés de loyers et les dégradations locatives. Son fonctionnement est simple et se déroule en trois étapes, toutes effectuées en ligne :

• Demande : les locataires éligibles peuvent effectuer une demande de garantie VISALE en ligne. Cette procédure simplifiée permet de créer un espace personnel, de remplir un formulaire de demande, et de fournir les pièces justificatives nécessaires.
• Obtention du visa : une fois la demande soumise, Action Logement procède à l'examen de celle-ci. En cas d'acceptation, le locataire se voit délivrer un visa VISALE certifié, confirmant son éligibilité à la garantie. Ce visa est disponible sur l'espace personnel du locataire dans un délai de deux jours ouvrés.
• Recherche du logement : le locataire peut alors rechercher un logement en toute confiance, car le visa VISALE rassure les propriétaires. Lorsqu'il trouve un logement, il transmet son visa certifié au bailleur pour garantir le paiement du loyer en cas d'impayé.

Exclusions de la garantie VISALE

Bien que la garantie VISALE soit une ressource précieuse, il est essentiel de comprendre ses limitations et les situations qu'elle ne couvre pas.

• VISALE ne couvre pas les dommages résultant d'un défaut d'entretien du logement par le locataire. Il est donc essentiel de maintenir le logement en bon état pour éviter de perdre la garantie en cas de dégradation due à la négligence.
• Les signes d'usure normale d'un logement ne sont pas pris en charge par VISALE. Les locataires ne doivent pas s'inquiéter des traces d'usure qui surviennent naturellement avec le temps, comme l'usure des tapis ou la peinture qui s'effrite.
• VISALE ne couvre pas les dommages causés aux biens mobiliers à l'intérieur du logement. Les locataires sont responsables de la préservation de leurs propres biens personnels.

Il est impératif de bien comprendre ces exclusions pour une utilisation judicieuse de la garantie VISALE et pour éviter toute confusion ou mauvaise interprétation des situations couvertes.

Aides au logement étudiant

En plus de la CLÉ et de VISALE, il existe d'autres aides au logement destinées aux étudiants en France. Parmi les plus importantes figurent l'Aide Personnalisée au Logement (APL) et l'Avance Locapass. Ces aides sont conçues pour alléger le fardeau financier des étudiants en matière de logement.

Cumul de la garantie VISALE avec d'autres aides

Une excellente nouvelle pour les étudiants est la possibilité de cumuler la garantie VISALE avec d'autres aides au logement, comme l'APL. Cette flexibilité permet aux étudiants de maximiser leur soutien financier pour couvrir leurs dépenses de logement. Il est donc conseillé aux étudiants de se renseigner sur toutes les aides auxquelles ils ont droit afin de bénéficier de l'ensemble des avantages disponibles pour faciliter leur accès à un logement sécurisé et abordable.