Logement social

Meryem ChiouarMis à jour le 01.11.20265 min de lecture

Qu'est-ce qu'un logement social ?

Le logement social est un logement locatif destiné aux ménages dont les ressources ne dépassent pas des plafonds fixés par l’État, proposé à un loyer inférieur à celui du marché privé. Financé en partie par des aides publiques et géré par des bailleurs sociaux, il couvre en France un parc d’environ 5 millions de logements, encadré par le Code de la construction et de l’habitation.

L'essentiel en un clin d'œil

Un logement social s’adresse aux ménages sous plafonds de ressources, avec un loyer réglementé.
Il existe trois grandes catégories selon le financement : PLAI (très social), PLUS (le HLM classique) et PLS (intermédiaire).
L’éligibilité se juge sur le revenu fiscal de référence de l’année N-2, soit les revenus 2024 pour une demande en 2026.
La demande est gratuite, se fait en ligne et donne un numéro unique d’enregistrement, à renouveler chaque année.

Qu’est-ce qu’un logement social ?

Au sens juridique, un logement social est un logement locatif conventionné, construit ou acquis avec le concours financier de l’État (prêts aidés, subventions, avantages fiscaux), en contrepartie d’un loyer plafonné et d’une attribution sous conditions de ressources. On le désigne couramment par le sigle HLM (habitation à loyer modéré).

Il se distingue du parc privé sur trois points : des plafonds de ressources à respecter, un loyer réglementé au mètre carré, et une attribution encadrée par une commission. En contrepartie, il offre une plus grande stabilité au locataire, qui n’est pas exposé aux congés pour vente ou reprise.

Les catégories de logement social : PLAI, PLUS, PLS

Les logements sociaux se classent selon le prêt qui a servi à les financer. Ce financement détermine le niveau de loyer et le plafond de ressources exigé.

Catégorie	Signification	Public visé	Loyer
PLAI	Prêt locatif aidé d’intégration	Ménages les plus modestes	Les plus bas
PLUS	Prêt locatif à usage social	La majorité des locataires HLM	Intermédiaire
PLS	Prêt locatif social	Revenus trop élevés pour le PLUS, trop faibles pour le privé	Plus élevé

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Le PLUS est la catégorie de référence, celle qui correspond au HLM classique et représente le gros du parc. Le PLAI vise les situations de précarité, avec les loyers les plus bas. Le PLS, dont le plafond est supérieur d’environ 30 % à celui du PLUS, se concentre souvent en zone tendue.

Il existe aussi le PLI (prêt locatif intermédiaire), qui finance du logement intermédiaire aux plafonds encore plus hauts. Il n’est pas toujours considéré comme du logement social au sens strict.

Bon à savoir : les plafonds sont emboîtés. Si vous êtes éligible au PLAI (le plus bas), vous l’êtes aussi au PLUS et au PLS. À l’inverse, des revenus un peu plus élevés peuvent ne vous ouvrir que le PLS.

Les plafonds de ressources 2026

L’éligibilité se calcule sur le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2, soit celui de 2024 pour une demande déposée en 2026. On additionne les RFR de toutes les personnes qui occuperont le logement. Les plafonds varient selon la composition du foyer et la zone géographique.

Voici d’abord les trois catégories comparées pour une personne seule :

Catégorie	Paris et Île-de-France	Autres régions
PLAI	14 811 €	12 870 €
PLUS	26 920 €	23 403 €
PLS	34 996 €	30 424 €

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Et le barème complet du PLUS, la catégorie la plus courante, selon la taille du foyer :

Composition du foyer	Paris et communes limitrophes	Île-de-France hors Paris	Autres régions
1 personne	26 920 €	26 920 €	23 403 €
2 personnes	40 233 €	40 233 €	31 254 €
3 personnes	52 740 €	48 362 €	37 584 €
4 personnes	62 968 €	57 930 €	45 374 €
5 personnes	74 919 €	68 577 €	53 376 €
6 personnes	84 304 €	77 171 €	60 156 €
Par personne en plus	9 394 €	8 598 €	6 710 €

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Bon à savoir : le logement social n’est pas réservé aux plus démunis. Environ deux tiers des ménages français se situent sous les plafonds, et beaucoup de salariés, notamment en Île-de-France, sont éligibles sans le savoir.

Qui peut bénéficier d’un logement social ?

Pour demander un logement social, il faut réunir quatre conditions :

être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité,
résider de façon régulière et permanente en France,
destiner le logement à sa résidence principale,
avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds.

Respecter les plafonds est nécessaire, mais ne garantit pas l’attribution : la demande reste soumise à l’examen d’une commission.

Comment faire une demande de logement social ?

La démarche est gratuite et unique. Une seule demande vous rend visible auprès de tous les bailleurs sociaux de votre département, ou de toute la région en Île-de-France.

Déposez votre demande en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr, ou au guichet avec le formulaire Cerfa 14069.
Joignez votre pièce d’identité et votre numéro de sécurité sociale, puis formulez vos vœux de communes.
Recevez votre numéro unique d’enregistrement (NUD départemental, NUR régional en Île-de-France), délivré sous un mois au maximum.
Suivez votre demande et actionnez les différents contingents (Action Logement si vous êtes salarié, préfecture, mairie).

Bon à savoir : la demande doit être renouvelée chaque année, sans quoi elle est radiée et vous perdez votre ancienneté. Conservez bien votre attestation : le numéro unique fait courir cette ancienneté, qui pèse dans l’attribution.

L’attribution : comment les dossiers sont départagés

Une fois la demande recevable et les ressources compatibles, le dossier passe en commission d’attribution (CALEOL). Dans de nombreux territoires, un système de cotation attribue des points selon des critères objectifs : ancienneté de la demande, composition du foyer, conditions de logement actuelles, ressources. Plus le score est élevé, plus le dossier remonte, mais la commission reste souveraine.

Une partie des logements est par ailleurs réservée à des publics prioritaires : personnes reconnues au titre du DALO, sans-abri, sortants d’hébergement, victimes de violences.

Le DALO, en cas de délai anormalement long

Si votre demande reste sans réponse au-delà d’un délai jugé anormal, ou si vous êtes mal logé, vous pouvez saisir la commission de médiation au titre du droit au logement opposable (DALO), avec le formulaire Cerfa 15036. Reconnu prioritaire, votre dossier doit alors se voir proposer un logement.

Logement social ou parc privé : les différences

	Parc privé (loi de 1989)	Logement social
Conditions de ressources	Aucune	Plafonds à respecter
Loyer	Libre ou encadré	Réglementé au mètre carré
Attribution	Libre choix du bailleur	Commission d’attribution
Congé du bailleur	Vente, reprise, motif sérieux	Pas de congé pour vente ou reprise
Évolution des revenus	Sans effet	Surloyer possible en cas de dépassement

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Bon à savoir : vous pouvez rester dans votre logement social même si vos revenus augmentent. En cas de dépassement des plafonds, un supplément de loyer de solidarité (SLS) peut toutefois s’appliquer, évalué par une enquête annuelle.

La loi SRU : l’obligation des communes

Depuis la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) de 2000, les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants doivent disposer d’au moins 20 à 25 % de logements sociaux dans leur parc. Les communes qui n’atteignent pas ce quota s’exposent à des pénalités financières. C’est ce dispositif qui structure l’offre de logement social sur le territoire.

Sources

Logement social, plafonds de ressources 2026, service-public.fr (Consulté le 30.10.2026) : service-public.gouv.fr
Plafonds de ressources 2026 du logement social, ANIL (Consulté le 30.10.2026) : anil.org