L’acompte est une avance financière effectuée par l'acheteur lors de la signature d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente. Cette somme sert à sécuriser la transaction pour les deux parties. Pour le vendeur, l'acompte est une garantie de l'engagement de l'acheteur à acquérir le bien, car il n'est généralement pas remboursable (sauf mention contraire dans le contrat). Pour l'acheteur, l'acompte lui permet de réserver le bien en attendant de trouver le financement nécessaire auprès des banques ou des courtiers et de s'acquitter de la somme totale.
Il n'existe aucune obligation légale concernant le montant de l'acompte à verser, bien que cela soit très courant. Généralement, son montant est situé entre 5 et 10 % du montant de la transaction et doit être spécifié dans le compromis de vente. Le montant de l'acompte ainsi que sa date de paiement sont fixés à la discrétion du vendeur et de l'acheteur. Le notaire dépose alors l'acompte dans un compte de consignation, et le déblocage de cette somme est soumis à l'accord écrit des deux parties. Le montant de l'acompte est déduit du prix de vente final et l'acheteur ne paie donc que la différence. Pour cette raison, il est crucial de mentionner le montant de l'acompte dans le compromis de vente.
Même s'il n'est généralement pas obligatoire, il y a des situations où il est requis, comme c'est le cas pour la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), où l'acheteur doit verser un acompte lors de la signature du contrat de réservation, qui sera ensuite déposé sur un compte sous séquestre chez le notaire. En outre, pour une promesse de vente qui s'étend sur une durée de plus de 18 mois, un dépôt minimum de 5 % sur le montant du bien à vendre est requis.
Le versement d'un acompte immobilier est généralement soumis à certaines conditions, qui peuvent varier selon les parties impliquées dans la transaction. Il est donc important de bien lire le contrat de vente avant de le signer. Les conditions courantes comprennent notamment :
L’acompte est déduit du prix total de la vente lorsque celle-ci est finalisée.
Il y a deux cas où un remboursement d'acompte est possible :
Dans le cadre d’une transaction immobilière, dois-je verser un acompte ou des arrhes ?
Un acompte est un premier versement sur l'achat d'un bien immobilier, qui représente l'engagement des deux parties (acheteur et vendeur) à réaliser la transaction. Le vendeur est tenu de vendre son bien tandis que l'acheteur s'est engagé à l'acheter. Si l'une des parties se rétracte, elle peut être condamnée à verser des dommages et intérêts à l'autre partie.
Les arrhes, quant à elles, sont une somme d'argent versée à l'avance pour l'achat d'un bien immobilier. Toutefois, les deux parties peuvent revenir sur leur engagement. Si c'est l'acheteur qui se rétracte, les arrhes sont perdues. Si, en revanche, c'est le propriétaire qui annule la vente, il doit rembourser le double des arrhes à l'acheteur.
Lors du paiement d’un acompte, l’acheteur s’engage à réaliser l’achat (hormis la réalisation de conditions suspensives ou désistement dans les 10 jours qui suivent le versement). Si vous décidez de faire opposition à ce chèque, vous risquez une action en justice et au paiement de dommages et intérêts.
Il est fortement déconseillé de remettre l’acompte directement au vendeur. Afin de réduire les risques, la meilleure option serait de placer cet acompte sous séquestre via un notaire ou un agent immobilier. De plus, lors de la signature du compromis de vente, le vendeur ne peut pas accepter ou exiger un paiement direct de l'acheteur, sous peine d'une amende de 30 000 €.
Si le motif de votre rétractation fait partie des conditions suspensives évoquées dans le compromis de vente, alors votre acompte vous sera remboursé. Si ce n’est pas le cas, vous n’êtes plus protégé par la loi prévue dans le Code de la construction et de l’habitation.Ainsi, l’acompte versé vous sera restitué ou non selon la décision du vendeur. Celui-ci est en droit de le conserver en totalité.
Si les conditions énoncées dans le contrat de vente ne sont pas respectées, l'acompte peut être retourné à l'acheteur ou conservé par le vendeur. En général, si l'acheteur se retire de la transaction pour des raisons valables, comme le refus du financement par la banque, l'acompte lui est remboursé. Si en revanche, le vendeur décide de se retirer de la transaction, il doit rembourser l'acompte à l'acheteur, souvent avec une pénalité pour rupture de contrat.
