Que doit contenir un contrat de vente immobilier en France ?

Connaître tous les points que doit contenir un acte de vente immobilier est essentiel avant de conclure le contrat d'achat d'un logement. RealAdvisor vous explique tous les éléments obligatoires ainsi que tout ce qu'acheteur et vendeur doivent vérifier avant la signature définitive chez le notaire.

Comment rédiger un contrat de vente ?

Le contrat de vente d'un bien immobilier est un document officiel rédigé et acté par un notaire, sinon il n'a aucune valeur légale. Il suppose plusieurs documents obligatoires afin de vendre une maison ou un appartement. Au minimum, le contrat de vente doit comporter les éléments suivants:

• les noms et adresses de chacun de deux parties
• l'adresse du bien immobilier, son numéro de cadastre, la surface de son terrain (+ si possible le numéro de l'assurance du bâtiment)
• la description du bien immobilier:
  - pour les biens immobiliers neufs, cela doit inclure la description de la construction
  - pour les biens immobiliers anciens, cela doit inclure l'état du bien immobilier au moment de la vente
• le prix d'achat convenu entre les parties,
• la rédaction du paiement des taxes et des impôts (y compris des impôts sur les gains immobiliers),
• les conditions et les modalités de paiement
• la date de transfert du bien immobilier
• le règlement sur la reconduction des assurances en cours
• la rédaction détaillée de toute servitude, devant concorder avec les indications dictées dans le Registre foncier
• tout document complémentaire faisant référence à un point spécifique du contrat de vente
• le règlement qui s'applique dès lors qu'une des deux parties ne respecte pas le contrat

Au-delà des éléments légaux, n'oubliez pas qu'un contrat de vente est un document impartial. Autrement dit, il représente les intérêts, les droits et les devoirs autant du vendeur que de l'acheteur. Les deux parties doivent sont autant impliquées l'une que l'autre.

Pour un vendeur: qu'est-ce qu'il faut vérifier ?

Vendre sa maison est aussi engageant qu'en acheter une. Pour que le contrat de vente soit validé par le notaire et que votre acheteur ne vous fasse pas faux bond:

• Réunissez les documents aussi vite que possible, idéalement dès la mise en vente de votre bien.
• Répondez à toutes les questions du vendeur, voire anticipez celles qu'il n'aurait pas pensé à vous poser.
• Si certains points du contrat ont été oubliés dans l'ébauche, le notaire peut les ajouter ensuite mais il vous facturera chaque ajout intervenant avant la signature définitive de l'acte de vente...

Pour un acheteur: qu'est-ce qu'il faut vérifier ?

Il se peut que le vendeur vous propose une vente échelonnée, notamment s'il doit vendre le bien pour en acheter un autre. Cette procédure lui permet en effet de prétendre à une nouvelle hypothèque. De votre côté, cela ne pose aucun soucis tant que tout est écrit et détaillé dans l'acte de vente.

• Vérifiez que le détail de la vente échelonnée et que le calendrier convenus entre les deux parties sont bien précisés.
• Demandez à votre notaire d'inscrire une clause qui oblige le vendeur à vous payer des dommages et intérêts s'il venait à retarder la vente définitive du bien: le montant doit au minimum couvrir les frais de la location d'un logement de secours ainsi que ceux d'un second déménagement et du stockage de vos meubles en attendant.

Faire appel à un professionnel pour ne rien rater

Comment bien vendre son appartement ou sa maison n'est pas qu'une question de prix ou de rapidité. Avec un courtier immobilier, vous êtes guidé et conseillé durant toute la procédure, depuis la mise en vente ou la visite d'un bien jusqu'à la signature des actes notariés.

• Le courtier immobilier vous fait bénéficier de son expérience, y compris pour des cas particuliers.
• Avec lui, vous avez l'assurance de préparer conjointement avec le notaire un contrat de vente où aucune des parties n'est lésée.

Les points à retenir: que doit contenir un contrat de vente immobilier ?

• Des informations et des documents sont obligatoires pour la rédaction d'un contrat de vente immobilier.
• Seul un notaire peut certifier et acter un contrat de vente immobilier.
• Tout contrat de vente doit satisfaire chacune des parties: les vendeurs comme les acheteurs.
• Un contrat de vente représente un engagement financier et juridique important: mieux vaut se faire aider et conseiller par un professionnel de l'immobilier.

Êtes-vous prêt à entamer le processus de vente ?