Mandat

Meryem ChiouarMis à jour le 11.10.20264 min de lecture

Qu'est-ce qu'un mandat immobilier ?

L'essentiel en un clin d'œil

Le mandat immobilier est le contrat obligatoire qui autorise une agence à vendre ou louer votre bien.
Le mandat immobilier est obligatoirement écrit et encadré par la loi Hoguet (1970): sans lui, l’agent ne peut percevoir aucune rémunération.
Il existe trois types: simple (plusieurs agences), exclusif (une seule) et semi-exclusif. Le choix engage fortement la relation avec l’agence.
La période d’irrévocabilité ne peut excéder 3 mois; passé ce délai, le mandat se résilie avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée.

Qu’est-ce qu’un mandat immobilier ?

Le mandat immobilier est le contrat par lequel un propriétaire (le mandant) confie à un professionnel (le mandataire, généralement une agence) la mission de vendre, louer ou rechercher un bien en son nom.

Ce n’est pas une simple formalité: c’est une obligation légale. Imposé par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, il doit être signé avant toute commercialisation. Sans mandat écrit, l’agent ne peut légalement ni publier votre annonce, ni faire visiter, ni être rémunéré.

Bon à savoir: la loi Hoguet pose une règle protectrice fondamentale. L’agent ne peut percevoir aucune commission tant que la vente n’est pas effectivement conclue. Aucun honoraire ne peut vous être réclamé en cours de mandat, quoi qu’il arrive.

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Les mentions obligatoires d’un mandat

Un mandat incomplet est nul, et un mandat nul ne donne droit à aucune commission. Avant de signer, vérifiez qu’il contient bien:

L’identité des parties et la désignation précise du bien.
Le prix de vente net vendeur.
Le montant des honoraires TTC, et l’indication de qui les paie.
Le type de mandat (simple, exclusif ou semi-exclusif).
La durée et les conditions de renouvellement et de résiliation.
Le numéro d’inscription au registre des mandats de l’agence.

Bon à savoir: le numéro de registre est le détail que beaucoup négligent, et pourtant il est décisif. Un mandat sans ce numéro, sans prix précis ou sans mention claire des honoraires peut être déclaré nul, ce qui prive l’agence de toute rémunération. Exigez qu’il figure sur votre exemplaire.

Les trois types de mandat

Le choix du type de mandat détermine votre liberté et l’implication de l’agence.

Type	Nombre d’agences	Vente par le propriétaire	Implication de l’agence
Mandat simple	Plusieurs	Autorisée, sans commission	Modérée
Mandat exclusif	Une seule	Interdite	Forte
Mandat semi-exclusif	Une seule	Autorisée, sans commission	Forte

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Le mandat simple vous laisse mandater plusieurs agences et vendre vous-même sans commission. Plus de visibilité, mais une implication moindre de chaque agence, qui sait qu’elle peut être doublée.

Le mandat exclusif confie le bien à une seule agence, qui s’investit davantage car elle est certaine de toucher sa commission si la vente aboutit. C’est souvent le choix d’une vente rapide, au prix d’une liberté réduite.

Le mandat semi-exclusif est un compromis: une seule agence, mais vous gardez le droit de vendre par vous-même si vous trouvez un acheteur.

Durée et irrévocabilité : la nuance essentielle

C’est le point le plus mal compris, et le plus utile à connaître. Contrairement à une idée reçue, la loi ne plafonne pas la durée d’un mandat. Ce qu’elle encadre, c’est la période d’irrévocabilité.

La période d’irrévocabilité est la phase initiale durant laquelle vous ne pouvez pas résilier librement. Elle ne peut pas excéder 3 mois (décret de 1972). Le mandat exclusif en contient obligatoirement une.

En pratique, beaucoup de mandats sont signés pour 3 mois. Mais un mandat peut parfaitement durer 12 ou 18 mois, avec seulement 3 mois d’irrévocabilité à l’intérieur. Lisez donc attentivement ces deux durées, car elles ne se confondent pas.

Comment résilier un mandat ?

La résiliation dépend du moment où vous agissez.

Pendant la période d’irrévocabilité (3 mois maximum), vous ne pouvez pas résilier librement, sauf faute grave et documentée de l’agence, ou accord amiable.

Après la période d’irrévocabilité, vous pouvez résilier à tout moment, avec un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Deux lois ajoutent des protections précieuses:

La loi Châtel: si l’agence ne vous a pas informé de votre droit de résilier avant une tacite reconduction, vous pouvez résilier sans frais à tout moment.
La loi Hamon: si vous avez signé le mandat hors agence (à votre domicile, par exemple), vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours, sans motif.

Bon à savoir: pour un mandat exclusif, la loi interdit la reconduction tacite. À l’échéance, un nouveau mandat doit être signé. Si une agence prétend reconduire automatiquement un exclusif, la clause est irrégulière.

Combien coûte un mandat immobilier ?

Le mandat lui-même ne coûte rien à la signature. La rémunération de l’agence prend la forme d’une commission, due uniquement si la vente aboutit, généralement entre 3 % et 7 % du prix selon le bien et la région. Ce pourcentage est librement négociable, et son montant comme le payeur (vendeur ou acheteur) doivent figurer clairement dans le mandat.

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Sources

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) réglementant l’activité des agents immobiliers (Consulté le 11.09.2026) : legifrance.gouv.fr
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (application de la loi Hoguet), art. 72 et 78 (Consulté le 11.09.2026) : legifrance.gouv.fr

Questions fréquentes

Comment choisir entre mandat simple et exclusif ?

Le choix dépend de la flexibilité souhaitée. Le mandat simple offre plus de liberté, tandis que l'exclusif garantit une délégation totale à un professionnel.